TÉLÉCHARGER FORMULAIRE 3519 REMBOURSEMENT TVA GRATUIT

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Mentions légales Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation de l'espace experts Charte de modération des contributions. Lire Bonjour, petite question j'ai travaillé plus de 5 ans en CDI.

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Ramonage obligatoire Prélèvement à la source forumlaire crédit d'impôt Smic Prime d'activité: A compter du 1er octobrepour les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA. L'entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé.

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Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime du réel

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S'il s'agit d'une première demande ou que le compte de l'entreprise a changé, un RIB doit également être joint au dossier. J'ai posé ma d Il faut également savoir Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: